CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente CGV

 

Article 1 : Application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes conclues entre la société « SAS GERARD TREMBLAY » (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique majeure ou personne morale ayant passé commande auprès du Vendeur via le site www.chablis-tremblay.com        (ci-après « l’Acheteur »).

Elles sont accessibles sur le site internet www.chablis-tremblay.com (ci-après « le Site ») à tout moment et l’Acheteur peut en conserver une copie par enregistrement informatique ou par impression.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et sont opposables à l’Acheteur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. En conséquence, la validation de la commande sur le Site vaut acceptation pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande et aux mentions légales du Site.

Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite préalable et expresse du Vendeur, inopposable à celui-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes CGV ne concernent que les achats de produits présents sur le Site, dont la livraison est effectuée exclusivement sur le territoire de France métropolitaine hors Corse.

Article 2 : Identification du Vendeur

Les produits vous sont vendus par la société suivante :

SAS GERARD TREMBLAY

SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE AU CAPITALE DE 128 970.00 euros

Siège social : 12 RUE DE POINCHY – 89800 Chablis

Numéro SIRET : 33864674800016

Numéro TVA : FR 86338646748

Contacts : Eleonore TREMBLAY

Pour toute information, question ou réclamation relative aux CGV ou aux produits eux-mêmes, le Vendeur est à votre disposition :

Par mail : gerard.tremblay@wanadoo.fr

Par téléphone : +33 (0)3 86 42 40 98(prix d’un appel local)

Par courrier : 12 RUE DE POINCHY – 89800 Chablis

Article 3 : Produits

Les ventes régies par les présentes CGV concernent les produits proposés sur le Site par le Vendeur.

Le Vendeur s’efforce de décrire et présenter les produits sur le Site avec la plus grande exactitude possible afin de permettre au consommateur de connaitre leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Néanmoins, les photographies des produits ne sont pas contractuelles. N’étant fournies qu’à titre illustratif, ces photographies n’engagent pas le Vendeur.

Les produits sont des bouteilles de soixante-quinze (75) centilitres vendues par carton de six (6) bouteilles. Les commandes se font donc par unité 6 bouteilles avec différentes appellations et différents millésimes Si l’Acheteur souhaite un autre format que le 75 centilitres, il devra prendre contact directement avec le Vendeur soit par téléphone, par mail ou par courrier.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.

 

Article 4 : Protection des mineurs

La vente d’alcool étant interdite aux mineurs (article L.3342-1 du Code de la Santé Publique), l’Acheteur, en entrant sur ce site internet, en créant un compte, en passant commande ou en acceptant les présentes CGV, certifie être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

 Article 5 : Modalité de commandes

Pour passer commande, l’Acheteur est invité à suivre le cheminement suivant :

Compte utilisateur :

Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur doit disposer d’un compte utilisateur.

Si l’Acheteur dispose déjà d’un compte sur le Site, il doit renseigner son adresse mail et son mot de passe.

Si l’Acheteur ne dispose pas d’un compte sur le Site, il doit en créer un en remplissant un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que le Vendeur puisse traiter sa commande.

Choix des produits - Panier :

L’Acheteur a la possibilité de passer commande en ligne en sélectionnant des produits proposés sur le Site pour les ajouter à son panier.

L’Acheteur peut sélectionner, par bouteilles, la quantité souhaitée par type de produit dans un minimum de 6 bouteilles pour un carton.

A tout moment, l’Acheteur peut cliquer sur l’icône panier de la page afin de modifier les quantités souhaitées (toujours par carton de six bouteilles), supprimer un type de produit ou procéder à la commande.

Informations sur la livraison :

L’Acheteur doit renseigner les informations nécessaires pour la livraison, en particulier ses coordonnées. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète, l’Acheteur est entièrement responsable des informations qu’il délivre. Les retards ou les frais supplémentaires découlant d’informations de livraison inexactes ou incomplètes sont donc à la charge de l’Acheteur et lui seront facturés. Il en est de même à défaut de réception des produits dans le point relais, dans le délai dont l’acheteur dispose, entrainant un retour des produits commandés.

L’Acheteur ne peut renseigner qu’une seule adresse de livraison par compte utilisateur. Cette adresse peut toutefois être modifiée lors de chaque commande.

En revanche, l’adresse de livraison renseignée lors de la commande ne sera pas modifiable après la validation de celle-ci.

Choix du mode de livraison :

L’Acheteur peut venir retirer sa commande sur place ou se faire livrer. Le délai de livraison peut être de 5 à 10 jours en fonction de l’acceptation du paiement.

Récapitulatif de la commande et choix du mode de paiement :

Avant de valider sa commande, le résumé de celle-ci apparait en indiquant le type de produits commandés et la quantité, le total de la commande, les frais de port, le total TTC incluant les frais de port, et l’adresse de livraison renseignée.

L’Acheteur peut procéder au règlement de sa commande uniquement par virement siwft bancaire.

Si le paiement est accepté, la commande est en cours et est traitée par le Vendeur.

 

Le Vendeur confirme la commande par envoi d’un courrier électronique de confirmation. Tant qu’aucun courrier électronique de confirmation n’est parvenu à l’Acheteur, la commande n’est pas définitivement validée. L’Acheteur est invité à vérifier ses SPAMS dans le cas où il ne recevrait pas le courrier électronique de confirmation et, d’une façon générale, pour toute communication attendue dans le cadre de la passation d’une commande.

La vente n’est définitive qu’à compter du règlement de la totalité de la somme due par l’Acheteur et de la réception de son mail de confirmation de commande.

Sur son historique de commande, l’Acheteur peut accéder à l’ensemble des commandes effectuées.

En cas d’indisponibilité du produit demandé par l’Acheteur et d’impossibilité de confirmer la commande, le Vendeur envoie un courrier électronique à l’Acheteur proposant deux solutions :

- le changement de type de produit ;

- l’annulation de la commande et le remboursement du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de quelle que nature que ce soit serait en cours.

Article 6 : Délai et mode de livraison

La livraison est limitée à la France métropolitaine hors Corse. 

La livraison des produits sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Toute adresse de livraison erronée entrainera la réexpédition du colis aux frais de l’acheteur.

 

Modes de livraison :

L’acheteur dispose d’un mode de livraison à domicile ;

Les frais de livraison sont affichés sur le récapitulatif de commande lors de la validation de la commande par l’acheteur. Les frais de livraison sont susceptibles de varier selon la quantité de produits achetés, selon le lieu de livraison en France métropolitaine et selon le mode de livraison choisi.

Délais :

Les délais de livraison sont de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés en moyenne et au maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception du règlement ainsi que la confirmation de la commande.

 

Livraison :

A réception de la commande, l’Acheteur doit en vérifier l’état.

Il doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison et l’état des produits de la commande (produit endommagé, quantités manquantes, erreur sur les produits etc…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur ou toute personne autorisée par lui aura signé le bon de livraison. Ces réserves et réclamations devront être confirmées par courrier ou par courrier électronique au Vendeur dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison.

 

Article 7 : Prix

Le prix affiché à côté de chaque produit correspond au montant exigé pour l’achat d'une bouteille de même qualité et de même millésime.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le prix affiché lors de la commande selon le produit correspondant, sous réserve de la disponibilité du produit à cette date.

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués lors de la commande.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

 

Article 8 : Paiement 

Modalités de paiement :

Les commandes sont payables uniquement par virement bancaire selon le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) envoyé à la demande (commande par mail)

Ces données sont cryptées lors de leur saisie et de leur transmission selon le protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée par votre navigateur).

Si la somme due ne peut être débitée pour quelque raison que ce soit (refus de la banque émettrice…), la commande et le processus d’achat en ligne seront immédiatement annulés.

Clause de réserve de propriété :

Les produits restent notre propriété jusqu’à complet paiement, et notamment, dans le cadre d’un règlement par virement, à compter de la réception du virement par le Vendeur. L’Acheteur n’est que possesseur des Produits.  A défaut de paiement intégral, le Vendeur, demeuré propriétaire des Produits livrés, pourra en obtenir restitution aux frais de l’Acheteur. Le transfert des risques interviendra à la livraison, au moment du transfert du bien en votre possession physique ou sous votre contrôle ou celui de tout tiers autorisé par vous.

Article 9 : Garanties légales 

Le Vendeur est légalement tenu de garantir les défauts de conformité de ses produits ainsi que leurs vices cachés.

En cas de défaut de conformité ou de défaut caché de la chose vendue, le vendeur est tenu de leur garantie conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

-doit rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, à moins que le vendeur n’en apporte la preuve contraire.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les produits non-conformes ou défectueux doivent être retournés au Vendeur en l’état. Celui-ci assumera les frais de retour sur présentation d’un justificatif. La preuve du montant des frais de retour relève donc de la responsabilité de l’Acheteur.

A réception, le Vendeur pourra procéder à l’inspection des produits en question afin de déterminer le défaut de conformité ou le défaut caché dont ils font l’objet. En cas d’absence de défaut de conformité ou de vice caché, le Vendeur se réserve le droit de contester la procédure et de refuser d’octroyer la garantie.

Article 10 : Rétractation 

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur exerce son droit en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation figurant ci-dessous en annexe. L’Acheteur n’a pas à motiver sa décision. La charge de la preuve de l’envoi du formulaire de rétractation et du retour des produits pesant sur l’Acheteur, il lui est conseillé d’effectuer le retour en suivi et recommandé.

L’Acheteur a la possibilité de réexpédier le bien reçu au Vendeur dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supporte le coût de renvoi des biens au Vendeur. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage et dans leur état d’origine. Toute dégradation ou dépréciation du produit engage la responsabilité de l’Acheteur envers le Vendeur.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur, le Vendeur le rembourse de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur réceptionne les produits retournés. 

Le remboursement est effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, à moins que l’acheteur ne donne son accord pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.

Si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison particulier plus coûteux que le mode de livraison prévu par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires générés par ce mode de livraison particulier.

Article 11 : Responsabilités 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout préjudice résultant de l’utilisation du réseau internet, d’une défaillance technique, de la perte ou du vol des données de connexion de l’Acheteur du fait de sa négligence ou du fait d’un tiers, de tout préjudice lié à une intrusion extérieure et non-autorisée ou de la présence de virus informatiques sur le Site, ou de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’Acheteur par un tiers.

Article 12 : Règlement des litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les seuls tribunaux compétents en cas de litiges sont les tribunaux français.

En cas de différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Acheteur auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse du Vendeur dans le délai d’un (1) mois, l’Acheteur pourra recourir à tout mode alternatif de litige.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il est possible pour l’Acheteur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en contactant, avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Vendeur, le médiateur suivant MEDICYS, par voie postale : 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS ou par voie électronique : contact@medecys.fr.

Plateforme de règlement en ligne des litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litige facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.  

 

 

ANNEXE : Formulaire de rétractation (Art. R.121-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la SAS GERARD TREMBLAY, 12 Rue de Poinchy – 89800 Chablis : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 13 - DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ DU SITE

Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée par l’Acheteur à cet égard.

L’Acheteur reconnaît par ailleurs que la disponibilité du Site est notamment dépendante des contraintes et risques liés à Internet et ne pourra rechercher la responsabilité du Vendeur au titre de dommages directs et indirects découlant de l’impossibilité d’accès ou de toute autre forme d’indisponibilité du Site.

Le Vendeur propose un accès sécurisé au Site conforme aux usages. Toutefois, l’Acheteur reconnaît que la sécurité du Site est notamment dépendante des contraintes et risques propres à Internet ainsi qu’aux choix de configuration effectués par ses soins sur son appareil d’accès, en dépit des mesures de sécurités mises en place sur le Site.

L’Acheteur s’interdit toute action de nature à entraver le fonctionnement du Site. Il est rappelé que toute atteinte à un système de traitement automatisé de données est pénalement réprimée et engage les responsabilités pénale et civile de son auteur.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contrat conclu entre les Parties n’emporte aucun transfert de droits relatifs aux noms commerciaux, enseignes et marques de l’Acheteur ou du Vendeur.

LA MARQUE SAS GERARD TREMBLAY EST UNE MARQUE DÉPOSÉE.

Si l’Acheteur souhaite utiliser les dénominations ou marques, il devra contacter le Vendeur pour formaliser sa demande et recueillir un consentement préalable exprès du Vendeur.